De l’utilisation des dispositifs d’éviction des conjoints violents

S’appuyant sur la loi d’avril 2006 qui avait pour objectif la mise en place d’un dispositif juridique plus efficace pour prévenir et réprimer les violences au sein du couple, les parquets du département ont peu à peu développé des dispositifs d’éviction et d’accompagnement des auteurs, s’inscrivant ainsi dans une volonté forte d’éradiquer le phénomène.

Les associations d’aide aux victimes spécialisées en matière de violences conjugales sont quant à elles engagées dans cette réflexion depuis longtemps, elles sont d’ailleurs souvent à l’initiative de la mise en place de programmes pour les auteurs (Belfort, Marseille, Cergy…). Nous sommes en effet convaincues qu’aider les victimes ne fait pas diminuer le nombre d’agresseurs, d’où notre implication dans les projets en cours depuis 2004.

Point 1

Nous voulons rappeler que ces dispositifs avaient pour objectifs de :

Protéger les victimes et leurs enfants 

Amorcer une prise de conscience chez l’agresseur des conséquences de ses actes (perte de sa famille, de son domicile…)

Reposer avec lui les règles de la vie sociale et les principes d’égalité entre les sexes

Et pas …

D’en faire LA nouvelle réponse judiciaire qu’elle que soit la situation

D’entamer une démarche thérapeutique avec l’auteur autour des raisons de ses actes ou de ses souffrances anciennes

Dans les faits, en l’absence de contrôle judiciaire, la protection des victimes n’est pas assurée. En effet, si l’agresseur se présente au domicile ou contacte la victime, celle-ci n’a aucun recours si ce n’est d’informer les services judiciaires et d’attendre que son agresseur soit convoqué devant le tribunal correctionnel en tentant de se protéger par elle-même. Toutefois si celui-ci commet à nouveau des actes de violence, elle peut re-déposer plainte et de nouveau… Attendre.

Pourrait-on envisager que si l’auteur ne respecte pas la mesure, le parquet le convoque en comparution immédiate ?

Point 2

Concernant la question des droits de visite pour les enfants, comment en est-on arrivé à gérer cette question ? Et dans quelle contradiction sommes-nous au regard des objectifs ?

Petit retour en arrière : initialement les auteurs devaient être convoqués devant le tribunal correctionnel 2 mois au plus tard après le début de la mesure, où en est-on aujourd’hui ?

Ne pallie-t-on pas à un dysfonctionnement ?

D’où vient la demande ?

S’il s’agit des enfants, nous nous devons de la prendre en compte et d’entendre la souffrance de ceux-ci. Pour autant, avant d’envisager d’y répondre, commençons par nous questionner sur :

• Comment et qui explique aux enfants, cette mesure ?
• Doit-on le faire en présence du père agresseur éventuellement en l’impliquant dans la démarche, ou en présence de leur mère ?

S’il s’agit du père, agresseur de leur mère, nous devons nous demander de quoi est faite cette demande, s’agit-il :

• D’une revendication d’un droit de propriété,
• d’une volonté d’exercer ses fonctions parentales (protection, souci de l’épanouissement des enfants, intérêt pour leur développement, leurs activités…)
• ou d’une tentative de renouer contact avec la victime

Il me semble que ce travail peut tout à fait s’inscrire dans les objectifs de l’accompagnement proposé aux auteurs durant la mesure.

Si toutefois, les auteurs étaient résistants à se poser ces questions, une réponse respectueuse des règles en vigueur dans notre pays existe : le dépôt d’une requête devant le JAF avec le concours d’un avocat.

La demande  des agresseurs « d’avoir accès à leurs enfants » masque  en fait, une tentative supplémentaire consciente ou non de re-situer la problématique au niveau familial et individuel. Si l’on n’y prend pas garde, cette attitude  invite  à leur insu, les intervenants (judiciaires, sociaux ou psychologues) à prendre une position de médiateur, tel qu’on le ferait dans la gestion des conflits familiaux ; position non adaptée à ce type de violence, voir dangereuse pour l’ensemble de la famille.

Point 3

Est-il cohérent et respectueux de la sécurité des victimes, que cette mesure soit proposé dans des situations de

• Récidives légales
• Violences avec ITT
• Où l’agresseur a son lieu de travail au domicile familial
• Violences conjugales en place depuis des années

Certes, nous tirons la sonnette d’alarme car nous entrevoyons des dérives, une perte de sens et des risques supplémentaires que nous faisons courir aux victimes et à leurs enfants.

Nous posons clairement les questions suivantes :

Il a fallu attendre la fin du 20^ème siècle  pour que les violences conjugales passent de la sphère privée à la sphère publique, du statut de conflit à celui de délit. Ne nous méprenons pas, nous sommes face à une problématique qui se situe au-delà des seuls rapports individuels; nous devons penser et travailler en priorité la transgression et non la relation tant avec les auteurs qu’avec les victimes.