1.    Rappel du texte L 222-5 

Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général :

« Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci. »

2.    Les enjeux de la Loi en matière de respect du droit des femmes

ü  En renvoyant la question de l’hébergement de ce Public à la responsabilité de l’ASE, le législateur vient nous dire que seule la question de la prise en charge des enfants  et  des apprentissages aux fonctions parentales compte

ü  Cette loi oublie que bon nombre de femmes se retrouvent sans domicile fixe indépendamment de leur volonté (chômage, mise à la porte…) elles ont certes besoin  d'un soutien matériel et psychologique mais pas nécessairement concernant l’éducation de leurs enfants, quelle solution d’hébergement y aurait-il pour ces personnes ?

ü  Pour conclure, ce nouveau texte vient jeter la suspicion sur toutes les femmes en situation de précarité sans cesse plus nombreuses, quant à leurs capacités à prendre en charge leurs enfants. Il re-situe les femmes dans une position infantile, ce qui s’apparente fortement à une régression en matière de droits des femmes.

3.    Les enjeux de la loi concernant les femmes victimes de violences et les associations qui les soutiennent 

Impact plus spécifique sur les demandes d’aide des femmes  confrontées aux violences:

La démarche la plus difficile pour les personnes concernées est celle d’oser en parler à l’extérieur. La peur, la honte et la culpabilité, entre autres vis à vis des enfants, sont des freins importants à toute demande d’aide.

Pour ces raisons, l’association s’est donné les moyens d’avoir des lieux d’accueil non stigmatisés

L’affichage d’un statut « Protection de l’Enfance », équivaut à renvoyer un certain nombre de femmes dans le silence et l’isolement, par crainte fantasmatique ou non de se voir « prendre » leurs enfants

La conséquence risque d’être à terme une dégradation des situations nécessitant des accompagnements médico-sociaux plus lourds qui auraient pu être évités.

Impact  sur notre projet associatif:

Actuellement notre projet associatif vise prioritairement l’accompagnement des adultes, il s’inscrit en amont des missions de l’Aide sociale à l’enfance.

ü  Il a pour objectif le renforcement des capacités des femmes à se protéger et par voie de conséquence à protéger leurs enfants lorsqu’elles en ont.

ü  Il est le seul dispositif à vocation départementale qui propose un contenu d’accompagnement élaboré spécifiquement à partir des enjeux et effets des violences subies.

Nous considérons que notre action en faveur des femmes victimes de violences a une forte utilité sociale.

ü  Elle œuvre à éviter une nouvelle remise en couple dans la violence

ü  Elle vise auprès des femmes et familles accueillies à une modification des mentalités

Passer une convention avec les services de l’Aide Sociale à l’Enfance nécessiterait une refonte totale de notre projet d’établissement incompatible avec l’objet même de notre association.

Nous sommes pour autant conscientes que la perte de nos 10 places d’hébergement risque à court terme de priver des femmes et des familles en risque de désocialisation, d’une  solution d’hébergement adapté.

Il est important de rappeler que les 10 places d’hébergement CHS nous ont été accordées en octobre 2007 par les services de la DDASS de Haute Savoie.

À  l’époque il semblait important de créer de nouvelles places pour les femmes victimes de violence accompagnées ou non d’enfant, par ailleurs  les modalités d’accompagnements proposées par l’association semblaient correspondre à un besoin.

Qu’en est-il  18 mois plus tard ?

CONCLUSION

Cet article de loi vient en contradiction avec le plan global de lutte contre les violences faites aux femmes qui préconise une recherche de solutions diversifiées et adaptées.

Cette nouvelle disposition :

ü  Vient renforcer le sentiment de culpabilité des personnes confrontées aux violences au sein de leur couple

ü  Supprime des solutions d’hébergement aux femmes enceintes et/ou accompagnées d’enfant de moins de 3 ans